Le processus d'adhésion de la République Démocratique du Congo (RDC) à
l'OHADA a atteint son objectif final, le 13 juillet 2012, par le dépôt
des instruments d'adhésion de la RDC auprès du gouvernement de l'Etat
dépositaire du Traité de Port Louis.
C'est dans l'après-midi du 12 juillet 2012 que la Haute délégation de la RDC, composée du Ministre de la Justice (Maître
Wivine Mumba Matipa), du Vice Ministre des Affaires Etrangères (Maître
Célestin Tunda Ya Kasende) et du Président de la Commission Nationale OHADA (Doyen
Roger Masamba Makela),
est arrivée à Dakar. Pour la petite histoire, un signe bénissant est
tombé du ciel dans la soirée : la pluie, la première à Dakar depuis un
an.
Le vendredi 13 juillet 2012, le Protocole d'Etat conduit la
délégation congolaise auprès du Ministre des Forces Armées, Monsieur Augustin Tine, assurant l'intérim du Ministre des Affaires Etrangères et des Sénégalais de l'Etranger. Sont également présents, Madame Aminata Touré, Ministre de la Justice, ainsi que quelques autres personnalités.
Le
gouvernement sénégalais a rappelé l'historique de l'OHADA et souhaité
la bienvenue à la RDC. Le gouvernement congolais a exprimé sa
détermination à contribuer à l'amélioration du climat des affaires et à
participer aux activités de l'OHADA, se référant à la vision de
modernité et au souci de renforcer la sécurité juridique qui animent le
Président
Joseph Kabila Kabange ainsi que le Premier Ministre
Mapon Matata Ponyo et son gouvernement.
A l'issue des discours de circonstance et autres messages de
fraternité, Madame le Ministre de la Justice de la RDC a remis les
instruments d'adhésion de la RDC à l'OHADA entre les mains de Monsieur
le Ministre intérimaire des Affaires Etrangères et des Sénégalais de
l'Etranger. Etat observateur depuis 2010, avec sa superficie
quasi-continentale, ses quatre mille magistrats et huit mille avocats,
la RDC est ainsi devenue le dix-septième Etat partie, donnant aussi à
l'espace OHADA une configuration nouvelle.
Concrètement et conformément au Traité de l'OHADA, soixante jours
après le dépôt effectué à Dakar, le Traité, les Règlements d'application
et les Actes uniformes entreront en vigueur en RDC. C'est donc le 12
septembre 2012 que l'ordre juridique congolais changera de visage, avec
un droit des affaires harmonisé, moderne, dynamique et sécurisant.
Depuis près de dix ans, la RDC a exprimé sa volonté de rejoindre
l'OHADA. Des études ont été menées et des formations organisées à cet
effet. Des débats ont aussi occupé diverses arènes, permettant ainsi au
gouvernement congolais de prendre les précautions nécessaires pour une
adhésion réfléchie et efficace. Ainsi s'expliquent les débats remarqués à
l'Assemblée nationale et au Sénat en 2009, en plénière comme dans les
commissions, de même que l'intervention de la Cour Suprême de Justice
par un avis de conformité à la Constitution le 5 février 2010, suivie de
la promulgation de la loi autorisant l'adhésion à l'OHADA le 11 février
2010, qui a précédé la signature des instruments de ratification par le
Président de la République à la fin du mois de juin 2012 et le dépôt
desdits instruments à Dakar le 13 juillet 2012.
Ainsi s'expliquent également la création de la Commission Nationale
OHADA en 2010 et la mise en œuvre d'un plan d'action qui pourra servir
de modèle aux futurs adhérents de l'OHADA.
L'adhésion de la République Démocratique du Congo (RDC)
à l'OHADA ayant été rendue effective, il est important que les
professionnels comptables, les cadres d'entreprises, de Projets et
Programmes de développement, ainsi que les mandataires sociaux
s'approprient, chacun des Actes Uniformes OHADA.
